Conditions générales d’utilisation et de vente
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions :
Délai de rétractation : Période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : Personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et concluant un contrat à distance avec le commerçant.
Jour : Jour civil.
Contrat à exécution successive : Contrat à distance portant sur la livraison récurrente de produits et/ou services sur une période déterminée.
Support durable : Tout dispositif permettant au consommateur ou au commerçant de conserver des informations afin de pouvoir s’y référer ultérieurement et de les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : Possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance durant le délai de rétractation.
Commerçant : Personne morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée des parties.
Conditions générales : Les présentes conditions générales du commerçant.
Article 2 – Identité du commerçant
Nom commercial : Lora Wellness
Site web : lora-wellness.com
Service à la clientèle : info@lora-wellness.com
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, commande et contrat à distance conclu entre Lora Wellness et le consommateur.
Elles sont mises à disposition avant la conclusion du contrat et peuvent être conservées sur un support durable.
En cas de conclusion électronique du contrat, les conditions seront accessibles de manière à permettre leur enregistrement et leur consultation ultérieure.
En cas de conflit entre dispositions, celle la plus favorable au consommateur prévaudra.
Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Article 4 – L’offre
Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire.
Les offres à durée limitée ou soumises à conditions spécifiques mentionneront clairement ces limitations.
Les descriptions et images des produits sont préparées avec le plus grand soin. De légères variations de couleur peuvent toutefois survenir.
Les offres précisent clairement les prix, frais d’expédition, modalités de commande, droit de rétractation, conditions de paiement et de livraison.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions établies.
Pour les transactions électroniques, le commerçant confirme sans délai la réception de la commande. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut annuler.
Les commandes peuvent être refusées pour un motif raisonnable.
Au moment de la livraison, le consommateur reçoit par écrit les informations essentielles du contrat.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, avec emballage et étiquettes intacts.
Le consommateur doit notifier le commerçant par courriel ou par écrit et retourner le produit dans un délai de 30 jours.
À défaut de notification ou de retour dans les délais, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le montant de l’achat sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
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Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
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Produits périssables
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Produits d’hygiène scellés après ouverture
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Articles soldés ou en promotion
Article 9 – Le prix
Les prix demeurent fixes pendant la période de validité de l’offre, sauf modification des taux de TVA.
En cas d’augmentation de prix après trois mois, le consommateur peut résilier le contrat.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits sont conformes au contrat, à leur description et aux exigences légales applicables.
La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation, l’usure normale ou des réparations non autorisées.
Article 11 – Livraison et exécution
Les commandes sont traitées avec soin et livrées dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas d’impossibilité de livraison dans les délais, le consommateur en sera informé et pourra annuler pour obtenir un remboursement complet.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.
Article 12 – Contrats à exécution successive
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
Les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelés automatiquement sauf si la loi le permet.
Article 13 – Paiement
Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours ouvrables, sauf accord contraire.
Toute erreur doit être signalée immédiatement.
Un paiement tardif peut entraîner des frais supplémentaires ou l’annulation de la commande.
Article 14 – Procédure de plainte
Les plaintes doivent être soumises dans un délai de 7 jours suivant la constatation du problème.
Lora Wellness répondra dans un délai de 30 jours.
En l’absence de solution satisfaisante, un recours légal pourra être envisagé.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par les lois applicables au Canada et, le cas échéant, par les lois de la province de Québec.
Si vous résidez au Québec, les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ainsi que les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant la Loi 25, s’appliquent.
En cas de litige, les tribunaux compétents du district judiciaire du Québec auront compétence, lorsque le consommateur y réside.
Les présentes conditions sont rédigées conformément aux lois canadiennes applicables et visent à respecter l’ensemble des obligations légales en matière de commerce électronique et de protection du consommateur au Canada.
Pour toute question ou préoccupation :